Tony Clement doit partir

Mr. Clement, vous devez démissionner de votre poste de Ministre de la santé

Des déclarations des bureaux de députés, Justice Canada et Santé Canada indiquent que les saisies sous les Sections 22 et 23 du projet de loi C-51 sont légales et justes sous la loi Canadienne. Le cas légal suivant de la Cour Suprême et division des assises de la cour fédérale réfute les saisies sans mandats et les déclare illégales. Comme suit:

1) À la cour Suprême du Canada en 1950, le cas de l’Hotel Lord Nelson. Décision unanime, le Juge Rinfret présidait :

"La Constitution du Canada n’appartient ni au Parlement, ni à la Législature; elle appartient au pays et c’est là que les citoyens du pays trouveront la protection des droits qui leurs sont accordés."

Le Parlement n’a pas l’autorité pour décréter une loi qui est en violation de la Constitution. Ceci constitue un acte de trahison.

Cette section 52(1) de l’Acte Constitutionnel mentionne:

"La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada et n'importe quelle loi qui est contradictoire avec les dispositions de la Constitution est dans la mesure de cette contradiction, sans force ou effet."

La politique d'application de Santé Canada ignore les cours, la charte des droits de l'homme et viole les droits des citoyens en saisissant illégalement les produits de santé naturels sans l’autorité de la cour (mandat).

En 1987 Jamieson (vitamines) a poursuivi Santé Canada en cour fédérale du Canada pour une saisie qui avait eu lieu en 1984.

Comme suit:

2) En cour fédérale du Canada, C.E. Jamison et Cie. vs. Canada 1987, le Juge Muldoon présidait.

Le jugement de la cour fut:

"...la saisie des articles qui eu lieu le 17 décembre 1984, par le directeur défendeur, et les inspecteurs, les fonctionnaires et tous les autres servants publics qui étaient alors des membres de son personnel ou autrement autorisés à effectuer de telles saisies, étaient et sont illégales, nulles et sans effet, particulièrement en raison du fait que ladite saisie n’était pas raisonnable et violait la section 8 de la charte canadienne des droits et libertés."

Santé Canada continu de violer la charte en ignorant ce jugement de cour et en violant la loi.

Maintenant. le Ministre Clement voudrait mettre en place une législation qui fut déjà déclarée illégale et inconstitutionnelle.

L’analyse du projet de loi C-51 révèle de nombreuses infractions à la charte canadienne des droits de l’homme.

Section 2(b). liberté d’expression et de communication.

Section 7. le droit à la vie, la liberté et la sécurité de la personne.

Section 8. protection contre la fouille et saisie illégale.

Section 15(1). égalité sans discrimination.

Nous demandons la démission de Tony Clement pour avoir tenté un acte de trahison envers les citoyens du Canada.

Tout député qui vote en faveur de ce projet de loi illégal est un ennemi du pays et de ses citoyens.

Plusieurs immigrants viennent au Canada pour fuir ce que ce gouvernement est en train d’imposer à ses citoyens.

N’abandonnez pas votre constitution... Demandez la démission de Tony Clement.

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Traduit de :
http://www.stopc51.com/Mr_Clement_Resign.asp